Qu'est-ce que le Sdage ?
La directive cadre sur l’eau fixe un principe de non-détérioration de l’état des eaux et des objectifs ambitieux pour leur restauration. Le Sdage est le principal outil de mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Un plan de gestion des eaux pour 6 ans
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est un document de planification dans le domaine de l’eau. Il définit, pour une période de 6 ans :
- les grandes orientations pour garantir une gestion visant à assurer la préservation des milieux aquatiques et la satisfaction des différents usagers de l’eau,
- les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d’eau, chaque plan d’eau, chaque nappe souterraine, chaque estuaire et chaque secteur du littoral,
- les dispositions nécessaires pour prévenir toute détérioration et assurer l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques.
Le Sdage est complété par un programme de mesures qui précise, territoire par territoire, les actions techniques, financières, réglementaires, à conduire pour atteindre les objectifs fixés. Sur le terrain, c’est la combinaison des dispositions et des mesures qui doit permettre d’atteindre les objectifs.
Qui élabore le Sdage et comment ?
Le Sdage est élaboré par le comité de bassin. Ce comité est constitué de 190 membres représentant toutes les parties prenantes de la gestion de l’eau. On y trouve :
- représentants de parlementaires et de collectivités territoriales du bassin (40 %),
- représentants des usagers non économiques (20 %),
- représentants des usagers économiques (20 %),
- représentants de l’État ou de ses établissements publics (20 %).
Composition du comité de bassin Loire-Bretagne à compter de janvier 2021
© Agence de l'eau Loire-Bretagne
Le comité de bassin Loire-Bretagne comprend 190 représentants et 4 collèges de toutes les familles d'acteurs de l'eau :
- L'État et établissements publics sont représentés par 38 membres (soit 20 % des membres du comité de bassin),
- Les parlementaires et collectivités territoriales sont représentés par 76 membres (soit 40 % des membres du comité de bassin) dont :
- des représentants de parlementaires, de régions, de départements, de communes et d'intercommunalités.
- Les usagers économiques sont représentés par 38 membres (soit 20 % des membres du comité de bassin) dont :
- des représentants de l'agriculture, de l'agriculture biologique, de la sylviculture, de la pêche professionnelle en eau douce, de l'aquaculture, de la pêche maritime, de la conchyliculture, du tourisme, de l'industrie, des distributeurs d'eau et des producteurs d'électricité.
- Les usagers non économiques sont représentés par 38 membres (soit 20 % des membres du comité de bassin) dont :
- des représentants d'associations agréées de protection de la nature, de conservatoires régionaux d'espaces naturels, d'activités nautiques de pêche et protection du milieu aquatique, d'activités cynégétiques, d'associations agréées de défense des consommateurs, de personnes qualifiées.
Les travaux du comité de bassin sont préparés par les commissions thématiques ou territoriales, qui examinent des propositions techniques préparées, à sa demande, par un secrétariat technique composé de la Dreal de bassin, de l’agence de l’eau et de la direction territoriale de l’Office français de la biodiversité pour le bassin Loire-Bretagne.
La construction du Sdage associe également très largement les différents acteurs de l’eau et le grand public. Aux étapes clés de son élaboration, le comité de bassin organise des forums de l’eau dans chacune des six commissions territoriales.
Il consulte aussi formellement les assemblées locales, départementales et régionales, le public et tout acteur se sentant concerné par la gestion de l’eau.
Le Sdage a une vraie portée juridique à travers ses dispositions :
- les collectivités et les organismes publics doivent s’y conformer : leurs actions et leurs décisions de financement ou d’aménagement dans le domaine de l’eau, certains documents d’urbanisme comme les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent être compatibles avec le Sdage,
- la police de l’eau se référera aux dispositions du Sdage pour délivrer toute autorisation,
- les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), d’initiative locale, doivent eux aussi se conformer au Sdage, et eux-mêmes sont opposables aux tiers.
Des consultations pour recueillir votre avis
Le Sdage et son programme de mesures sont le fruit d’un long processus d’information et de concertation. Quatre ans de travail sont nécessaires.
Le processus démarre avec l’identification des questions importantes et l’établissement d’un état des lieux à l’échelle du bassin Loire-Bretagne. Sur cette base, le comité de bassin engage ensuite l’élaboration du projet de Sdage proprement dit et de son programme de mesures associé.
Le public est informé au fur et à mesure de l’avancement des travaux, notamment au moyen des sites internet et à l’occasion de manifestations que l’agence de l’eau Loire-Bretagne organise.
Les acteurs de l’eau sont également associés à la démarche au travers des réunions du comité de bassin, et de nombreuses réunions organisées localement avec les commissions locales de l’eau qui élaborent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), et avec les services de l’État, les chambres consulaires et les associations.
Deux consultations formelles du public et des assemblées sont organisées : une première sur les questions importantes ; une seconde, sur le projet de Sdage et de programme de mesures.
